Abstimmungstermin:
09. Juni 2024
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Initiative pour un frein aux coûts
Initiative populaire « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé »
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Contexte
En Suisse, tout le monde bénéficie d’une bonne couverture médicale et reçoit les traitements médicaux dont il a besoin en cas de maladie. L’assurance-maladie obligatoire prend en charge les coûts depuis 1996. Mais depuis cette date, les coûts ont beaucoup augmenté et donc les primes d’assurance-maladie aussi. Cette situation pèse de plus en plus sur une grande partie de la population.
L’initiative
L’initiative oblige la Confédération à mettre en place un frein aux coûts dans l’assurance-maladie obligatoire: avec les cantons, les caisses-maladie et les prestataires du secteur de la santé, elle devra faire en sorte que l’augmentation des coûts ne soit pas beaucoup plus élevée que l’évolution des salaires moyens et de l’ensemble de l’économie.
Arguments des partisans
Depuis des années, la croissance effrénée des coûts de la santé fait exploser les primes d’assurance-maladie. C’est pourquoi l’initiative demande un frein aux coûts de la santé. Elle oblige tous les acteurs, comme les cantons, les hôpitaux, les médecins, les caisses-maladie ou les entreprises pharmaceutiques, à se mettre d’accord sur des mesures de réduction des coûts lorsque ceux-ci augmentent trop fortement par rapport aux salaires. Ce n’est qu’ainsi que nous parviendrons à freiner durablement la croissance des primes.
De quoi s’agit-il?
Les primes d’assurance-maladie augmentent depuis des années et pèsent de plus en plus fortement sur le budget des ménages. Une famille de quatre personnes peut payer jusqu’à 15000 francs par an pour la caisse-maladie. Mais l’explosion des primes n’est que le reflet de l’augmentation des coûts de la santé. Pour résoudre le problème durablement, il faut un frein aux coûts.
Comment fonctionne le frein aux coûts?
Le frein aux coûts fonctionne comme le frein à l’endettement de la Confédération, qui a fait ses preuves. Si les coûts de la santé augmentent chaque année de 20% de plus que les salaires, la Confédération prend des mesures avec tous les acteurs de la santé pour les réduire. Entre 2010 et 2020, les coûts de l’assurance de base ont augmenté de 3 % par an en moyenne, contre seulement 0,7% pour les salaires. Les coûts ont donc augmenté de 400% de plus que les salaires et s’élèvent aujourd’hui à plus de 30 milliards de francs par an dans le domaine obligatoire.
mit allen Akteuren Massnahmen zur Kostensenkung. Zwischen 2010 und 2020 sind die Gesundheitskosten in der Grundversicherung um durchschnittlich 3% pro Jahr gestiegen, während die Löhne sich nur um 0,7% erhöht haben. Die Kosten sind also 400 % stärker gestiegen als die Löhne und betragen heute im obligatorischen Bereich über 30 Milliarden Franken pro Jahr.
Quelles sont les mesures concrètes?
Selon une expertise de la Confédération, il serait aujourd’hui déjà possible d’économiser 6 milliards de francs par an sur les coûts dans le domaine obligatoire, sans toucher à la qualité des soins. Le principe est clair: tous les acteurs doivent se mettre d’accord sur des mesures contraignantes lorsque les coûts augmentent plus que ce que prévoit l’initiative. L’initiative crée la base constitutionnelle nécessaire à cet effet.
Discipliner les acteurs
Le système actuel est rempli de mauvaises incitations. En effet, la santé est le seul domaine où les acteurs fixent euxmêmes les prix et déterminent le volume de prestations qu’ils facturent. Le frein aux coûts est le seul moyen pour imposer une conscience des coûts dans le système de santé.
Y a-t-il un risque de rationnement?
Non. Au contraire, l’initiative veut que tous les acteurs de la santé prennent enfin leur part de responsabilité dans l’explosion des coûts et arrêtent de se battre au détriment du payeur de primes. Alors que les médecins de famille, les pédiatres et le personnel soignant portent aujourd’hui le poids du système, d’autres n’éprouvent aucune honte à s’enrichir.
Y a-t-il un risque de réduction des prestations?
Non. Nous voulons continuer à avoir le meilleur système de santé au monde. Pour un coût total de près de 90 milliards de francs par an, il doit être possible d’offrir à la population des soins médicaux de qualité, abordables et accessibles à tous.
Arguments des opposants
L’augmentation des primes d’assurance-maladie pèse de plus en plus sur le budget de ceux qui ont des revenus bas et moyens. Mais le frein aux coûts que demande l’initiative est trop rigide. En effet, il existe des facteurs qui justifient une partie de l’augmentation des coûts, comme le vieillissement de la population ou les progrès de la médecine. Contrairement à l’initiative, le contre-projet du Conseil fédéral et du Parle ment tient compte de ces facteurs. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative, notamment pour les raisons suivantes.
Bon diagnostic, mauvaise approche
L’initiative s’attaque à un problème important, à savoir la trop forte augmentation des coûts dans l’assurance-maladie obligatoire. Certaines structures sont inefficaces et les traitements sont plus nombreux que nécessaire du point de vue médical. Cependant, l’initiative est trop rigide : elle lie l’aug mentation des coûts convenue uniquement à l’évolution des salaires et de l’économie. Elle ne tient cependant pas compte de certains facteurs qui justifient cette augmentation, comme les progrès de la médecine ou le vieillissement de la population.
Une approche plus complète s’impose
Dans un domaine aussi crucial que la santé, il est important de considérer tous les aspects possibles. Selon la mise en œuvre de l’initiative, l’évolution des coûts risquerait d’être trop fortement limitée. Certains traitements nécessaires pourraient ne plus être accessibles, ou du moins plus aussi rapidement. Les soins médicaux fournis à la population pourraient se détériorer.
Prendre en compte le vieillissement de la population
La plupart des coûts de la santé sont liés au vieillissement, avec notamment l’apparition de maladies chroniques comme le cancer ou le diabète. Plus il y a de personnes âgées dans une société, plus les coûts de la santé augmentent. Il faut en tenir compte, ce que l’initiative ne fait pas.
Prendre en compte les progrès de la médecine
La médecine a fait d’énormes progrès au cours des dernières décennies. Des maladies autrefois incurables peuvent aujourd’hui être soignées. Personne ne veut renoncer à ces nouveaux traitements, souvent coûteux. L’initiative ne tient pas compte de cette évolution.
Plus de transparence grâce au contre-projet
Le Conseil fédéral et le Parlement traitent la même question que l’initiative dans un contre-projet indirect. Celui-ci vise à apporter la transparence requise en matière de coûts de la santé: tous les acteurs devront justifier la part de l’augmentation des coûts qui est nécessaire. Il sera ainsi possible de mieux identifier les structures inefficaces et de réduire le nombre de prestations inutiles du point de vue médical. En même temps, les facteurs qui justifient une partie de l’augmentation des coûts du point de vue médical, comme le vieillissement de la population et les nouveaux traitements, seront pris en compte.
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