Abstimmungstermin:
09. Juni 2024
Tage bis zur Abstimmung
Pour la liberté et l’intégrité physique
Initiative populaire « Pour la liberté et l’intégrité physique »
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09. Juni 2024
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Contexte
Certaines mesures prises par le Conseil fédéral et les cantons pendant la pandémie de COVID-19 étaient radicales. Le but était de freiner la propagation du virus, de protéger la population et d’éviter une surcharge des hôpitaux. La Suisse a misé tôt sur l’acquisition de nouveaux vaccins. La vaccination était un élément central de la stratégie de lutte contre la pandémie. Dès 2021, la population suisse a pu se faire vacciner. Environ 70 % des personnes ont fait usage de cette possibilité, ce qui a permis de lever de nombreuses mesures de protection. Certaines restrictions ont été maintenues temporairement pour les personnes qui n’étaient ni vaccinées ni guéries.
Texte de l’initiative
Le mot « vaccination » ne figure pas dans le texte de l’initiative. Celle-ci vise de manière générale à ce que l’État ne puisse porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique que si les personnes concernées y consentent. Elle exige en outre que les personnes qui refusent de donner leur consentement ne soient ni punies ni prétéritées sur le plan social ou professionnel.
Arguments des partisans
Oui, l’enjeu de cette votation est le suivant: voulons-nous pouvoir continuer de disposer librement de notre corps ? Ayant fait l’expérience de la servitude, un esclave répondrait oui de manière convaincue et vigoureuse. L’être humain n’est libre que si ce n’est pas la politique, mais lui-même, sous sa propre responsabilité et avec un oui clair, qui choisit ce qui peut entrer dans son corps. Ne vous en remettez jamais entièrement à la politique, car personne ne sait à quoi ressemblera le monde dans cinq ans.
Oui au dernier bastion de la liberté!
Ni la politique, ni l’industrie pharmaceutique, ni les orga nisations internationales ne doivent pouvoir décider de porter atteinte à notre corps, qu’il s’agisse d’une puce sous-cutanée, de nanoparticules, d’une manipulation génétique, d’un vaccin ou de quoi que ce soit. Point final! Oui au dernier bastion de la liberté!
Puce sous-cutanée pour les travailleurs
En 2018, le Parlement européen a présenté l’étude « The Use of Chip Implants for Workers » (usage de puces sur les travailleurs), qui décrit l’usage de puces sur les travailleurs européens et prévoit à la p.22 qu’il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique que si elle est prévue par la loi et qu’elle est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la prévention de troubles ou de crimes, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui (art. 8, al. 2, CEDH). L’OMS est-elle vouée à prendre des décisions à ce sujet à l’avenir? Pourquoi réaliser une telle étude? Allons-nous tous être surveillés?
Garantir enfin la sécurité du droit
Ce n’est pas à la Constitution fédérale de s’adapter aux lois, mais aux lois de s’adapter à la Constitution. En cas de oui, le Parlement pourra renforcer la sécurité du droit en précisant dans la loi ce qui doit être considéré comme une atteinte à l’intégrité physique.
Traité de l’OMS sur les pandémies invalide sur le plan juridique?
En cas de oui, le Conseil fédéral devra trancher s’il faut appliquer la Constitution fédérale ou un traité conclu avec une puissance que nous n’avons pas élue, comme l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ?
Qu’est-ce que la vérité et la liberté?
Dans sa proposition au Parlement, le Conseil fédéral écrit qu’aujourd’hui déjà, en Suisse, personne ne peut être contraint de se faire vacciner contre son gré. Est-ce vraiment le cas si les non-vaccinés sont mis à l’écart? Le personnel soignant est-il encore libre lorsque par voie de presse, le 17 juillet 2021, Jürg Grossen, président du PVL, exige des non-vaccinés qu’ils portent sur eux un signe visible? Décidons-nous de manière libre ou s’agit-il de contrainte lorsque nous sommes soumis à une telle pression psychologique? Nous devons nous poser ces questions et par conséquent dire oui à la liberté et à l’intégrité physique!
stellen und daraus ergibt sich nur ein «Ja für Freiheit und körperliche Unversehrtheit»!
Arguments des opposants
Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative, car son objet central, l’intégrité physique, est déjà garanti par la Constitution fédérale en tant que droit fondamental. Aujourd’hui déjà, par exemple, personne ne peut être vacciné s’il n’y a pas consenti. En outre, les conséquences de l’initiative sont incertaines, notamment sur le travail de la police et de la justice. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative, notamment pour les raisons suivantes.
Droit fondamental garanti
Le droit fondamental à l’intégrité physique et psychique est déjà inscrit dans la Constitution fédérale. Il protège le corps humain contre les atteintes de l’État et ne peut être restreint que pour des raisons très importantes et aux conditions fixées par la Constitution.
Pas de vaccinations forcées
Le développement des vaccins est un grand acquis de la médecine. Les vaccins ont contribué à éradiquer des maladies transmissibles comme la variole. Pendant la pandémie de COVID-19, la vaccination s’est révélée être un moyen efficace de protéger les personnes contre les formes graves de la maladie. Le droit à l’intégrité physique s’applique aussi à la vaccination: aujourd’hui déjà, en Suisse, personne ne peut être vacciné sans y avoir consenti.
Ungleichbehandlung ist die Ausnahme
Dans des cas exceptionnels, des restrictions temporaires pour les non-vaccinés peuvent contribuer à éviter que le système de santé soit surchargé et que des mesures plus sévères soient imposées à toute la population. Ainsi, pendant la pandémie, pour éviter une fermeture générale, il a été décidé d’interdire temporairement aux non-vaccinés d’accéder à certains établissements, comme les restaurants.
Conséquences incertaines
L’initiative est formulée de manière si générale et si vague qu’il n’est pas possible de dire dans quelles conditions l’État pourrait encore porter atteinte à l’intégrité physique. Des questions se poseraient pour de nombreuses activités de l’État, comme le travail de la police, l’exécution des peines et l’asile. En fonction de la mise en œuvre retenue et de la jurisprudence, la Confédération, les cantons et les communes pourraient avoir plus de difficultés à remplir certaines tâches essentielles.
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