Abstimmungstermin:
09. Juni 2024
Tage bis zur Abstimmung
Approvisionnement en électricité
Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables
Abstimmungstermin:
09. Juni 2024
Tage bis zur Abstimmung
Approvisionner la Suisse en énergie en tout temps et en suffisance est devenu plus difficile. Du fait de la transformation de l’approvisionnement en électricité en Europe et des conflits internationaux, nous risquons de subir des pénuries pendant les mois d’hiver si nous ne pouvons pas importer assez d’électricité. La Suisse a en outre besoin de plus d’électricité, par exemple pour l’économie, mais aussi pour les voitures électriques et les pompes à chaleur. Afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement, le Parlement a donc adopté la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Un référendum a été demandé contre cette loi.
Arguments des partisans
Le projet crée les conditions permettant un développement rapide de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en Suisse, dans le respect de la nature et du paysage. Ce développement rapide est nécessaire pour que la population et l’économie puissent continuer à compter en Suisse sur un approvisionnement sûr en électricité. Le Conseil fédéral et le Parlement approuvent le projet, notamment pour les raisons suivantes.
Sécurité de l’approvisionnement
Les installations solaires sur les bâtiments offrent le potentiel le plus grand et le plus rapidement réalisable pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement. Le projet vise à ce que ce potentiel soit exploité. Il facilite en outre la construction rapide d’installations de production d’intérêt national destinées à utiliser l’énergie hydraulique, solaire et éolienne.
Indépendance
Le développement rapide de la production d’électricité en Suisse réduit notre dépendance vis-à-vis des importations et, associé à la réserve d’énergie, le risque de situations critiques. Le projet renforce ainsi notre indépendance en matière d’approvisionnement énergétique.
Nature et paysage préservés
Le développement de grandes installations destinées à la production d’électricité se fait dans le respect de la nature et du paysage. Il restera en principe interdit de construire de nouvelles installations dans des zones particulièrement dignes de protection.
Concentration sur les zones appropriées
Contrairement à aujourd’hui, la construction d’éoliennes et de grandes installations solaires qui sont d’une importance particulière pour la sécurité d’approvisionnement de la Suisse sera concentrée sur des zones précises qui se prêtent à l’exploitation de l’énergie éolienne et solaire. Le paysage et la nature seront ainsi préservés.
Soutien d’organisations environnementales
S’agissant des centrales hydroélectriques à accumulation, la loi soumise en votation met l’accent sur des projets sur lesquels les grandes organisations environnementales WWF et Pro Natura ainsi que la Fédération suisse de pêche se sont déclarées fondamentalement d’accord. Le développement se fera ainsi de manière ciblée, là où il est compatible avec la protection de la nature et du paysage.
Droits démocratiques préservés
Les conditions de planification facilitées pour les éoliennes et les installations solaires importantes ne changent rien aux possibilités démocratiques de participation de la population. Les votations sur des projets concrets resteront possibles.
Des incitations, mais pas de nouvelles taxes ni obligations
Des contributions financières continueront d’être versées pour les installations solaires sur les toits et les façades. Le Conseil fédéral et le Parlement misent ainsi sur des incitations à l’investissement plutôt que sur de nouvelles obligations. Le développement se fera sans nouvelles taxes pour les consommateurs d’électricité.
Réalisation d’objectifs à long terme
En juin 2023, le peuple a dit oui à la loi sur le climat et l’innovation, qui fixe comme objectif que la Suisse atteigne la neutralité climatique d’ici 2050. La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables est une base essentielle à la réalisation de cet objectif.
Arguments des opposants
La loi sur les énergies renouvelables facilite le défrichement des forêts, permet de saccager des paysages et d’anéantir des biotopes protégés. Elle restreint la souveraineté du peuple, des cantons, voire des communes. Pourtant, il existe des alternatives pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en électricité. Au lieu d’accepter cette grave atteinte à notre nature et à notre démocratie, il faut d’abord exploiter le potentiel du photovoltaïque sur les bâtiments et infrastructures existants !
Pesée des intérêts tronquée
Jusqu’ici, chaque nouveau parc solaire et parc éolien devait faire l’objet d’une pesée des intérêts spécifique, notamment entre la protection de la nature et la production d’énergie. La nouvelle loi fait d’emblée primer la production d’électricité (par ex. alpages couverts de panneaux solaires) pratiquement sur tout autre intérêt.
Destruction de nos paysages
lle permet la construction d’infrastructures de production d’électricité dans des paysages protégés, inscrits à l’Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (IFP), sans devoir prendre des mesures de protection ou de remplacement.
Parcs solaires dans les Alpes
Des parcs solaires géants pourront être construits dans les Alpes, sur le Plateau et dans le Jura. Certains des plus beaux joyaux de notre pays subiront des atteintes irrémédiables.
Défrichement des forêts facilité
La loi facilite le défrichement des forêts pour y implanter des éoliennes. Les forêts sont nos meilleures alliées – et celles des futures générations – pour lutter contre les changements climatiques. Les conserver doit être notre priorité.
Nouveau barrage près du Cervin
Des zones naturelles seront submergées: seize nouvelles centrales hydrauliques – notamment les barrages du Trift (BE) et du Gorner (VS) – sont dans les faits autorisées par la nouvelle loi.
Atteinte à la démocratie
La loi autorise le Conseil fédéral à abréger les procédures d’autorisation d’installations de production d’énergie renouvelable – qu’elles soient prévues dans la nature ou proches d’habitations. La souveraineté du peuple, des cantons, voire des communes est restreinte: les possibilités de référendum au niveau local pourraient disparaître.
Sur les toits, pas dans la nature
La loi doit être retravaillée pour garantir la protection de la nature, tout en assurant la transition et la sécurité énergétiques. Il existe d’ailleurs des alternatives au saccage de la nature. La priorité doit être donnée aux économies d’énergie et au potentiel photovoltaïque sur les bâtiments et infrastructures existants ! Il faut refuser cette loi, qui saccage le paysage près des habitations et dans la nature sauvage et piétine des droits populaires !
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